Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liquidation du régime matrimonial; récompense entre acquêts et biens propres (art. 209 al. 3 CC).
La plus-value réalisée à l'occasion de la vente des actions d'une entreprise appartenant pour l'essentiel aux biens propres du mari ne donne pas lieu à récompense des acquêts par les propres si le mari a été rétribué convenablement pour son travail par des appointements versés par l'entreprise (qui ont augmenté ses acquêts).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 209 al. 3 CC