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Regeste

Art. 9 et 49 Cst.; notariat libre; acte authentique; (nouvelle) loi du 18 janvier 2006 sur le notariat du canton de Bâle-Ville.
Très large liberté de légiférer des cantons dans le domaine du notariat (consid. 2). Examen des dispositions légales relatives à l'indépendance du notaire (interdiction d'activité en tant qu'organe d'une société immobilière; consid. 3), à la limite d'âge pour exercer le notariat (consid. 4), à la qualité des témoins concourant à l'acte authentique (exclusion des personnes travaillant dans la même étude; consid. 5) et à la propriété des minutes et du registre (consid. 6).

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Article: Art. 9 et 49 Cst.

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