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Regeste

Art. 12 al. 1bis aLDA; interprétation de la notion d'"oeuvre audiovisuelle".
Ne constituent des "oeuvres audiovisuelles", au sens de l'art. 12 al. 1bis aLDA, que les films de cinéma destinés à la projection publique; les jeux vidéo et électroniques ne sont pas visés par cette notion (consid. 3).

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Article: Art. 12 al. 1bis aLDA

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