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Regeste

Art. 27, 35 al. 2 et art. 94 al. 1 et 4 Cst.; art. 28 et 58 ss LTC en relation avec les art. 13 ss ORAT; art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt; art. 9 s. LCD; attribution et gestion des noms de domaine ".ch".
Tâches et compétences de l'Office fédéral de la communication, respectivement de SWITCH, en relation avec les ressources d'adressage (consid. 2.1 et 2.2). SWITCH exerce une tâche publique en qualité de gestionnaire du registre du domaine ".ch" et est tenue, dans ce contexte, de respecter les droits fondamentaux (consid. 2.3). En ce qui concerne l'activité déployée en conditions de concurrence, elle est soumise aux mêmes règles que ses concurrentes et peut en particulier faire de la publicité comme ces dernières (consid. 2.4-2.8).

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Article: art. 94 al. 1 et 4 Cst., art. 28 et 58 ss LTC, art. 13 ss ORAT, art. 2 al. 1 et art. 3 al. 1 LCArt

 
 
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