Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 5 par. 1 let. f et par. 4 CEDH; art. 29 et 29a Cst.; art. 13 et 15 Directive 2008/115/CE; art. 81 al. 1 et art. 76 al. 4 LEtr; contestation d'une décision relative à la détention administrative d'un étranger, lorsque celle-ci a été remplacée par une décision de prolongation de la détention; portée de l'obligation de diligence en droit des étrangers; garanties de procédure.
Lorsque la détention de droit des étrangers perdure en raison d'une nouvelle décision cantonale en matière de détention, laquelle repose sur la même base juridique et factuelle que la décision attaquée auprès du Tribunal fédéral, ce dernier entre en matière sur le recours pendant devant lui (consid. 1).
L'obligation de diligence est en principe réputée violée lorsque les autorités n'ont plus, deux mois durant, pris de mesures visant spécifiquement à établir l'identité de l'intéressé ainsi qu'à faire activement avancer la procédure de renvoi; ce, peu importe à quelle autorité (Confédération ou canton) le retard doit être imputé (consid. 2).
Résumé de la jurisprudence concernant les garanties de procédure: droit à l'assistance gratuite d'un avocat, droit de consulter le dossier, tenue obligatoire d'un procès-verbal et présence d'un représentant de l'autorité en matière de migrations lors de l'audience de contrôle de la détention (consid. 3).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 5 par. 1 let, art. 29 et 29a Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back