Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst.
Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3).
La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au recourant. A quelles conditions les taxes appliquées aux camions-magasins sont-elles prohibitives? (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back