Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Convention du 10 mai 1879 entre la Suisse et le Grand-Duché de Bade au sujet de la navigation sur le Rhin; loi du 2 octobre 1924 sur le service des postes. Rapport entre le traité international et le droit interne.
1. Le recours de droit administratif est recevable en vertu de l'art. 99 ch. XI lettres a et b OJ (consid. 1).
2. Effets de droit interne d'un traité international (consid. 2).
3. Interprétation des traités internationaux (consid. 4); portée du préambule (consid. 4 b) et de la pratique des autorités administratives (consid. 5).
4. En cas de divergence, le droit interne doit s'interpréter conformément au droit des gens (consid. 6 a); application de ce principe à la loi sur le service des postes (consid. 6 b).
5. Conséquences des principes développés aux consid. 2 à 6 en ce ce qui concerne les transports professionnels de personnes sur le Rhin entre Neuhausen et Bâle (consid. 7).
 
 
Imprimer remonter
Back