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Regeste

Autonomie communale. Modification d'un règlement communal par le Conseil d'Etat.
1. Règlement communal soumis à l'approbation du Conseil d'Etat, ou simple décision d'espèce, non soumise à une telle approbation? (consid. 3).
2. Contrôle des règlements communaux par le Conseil d'Etat: sous l'angle de la légalité seulement, ou sous l'angle de l'opportunité également? (consid. 4).
3. Le Conseil d'Etat peut-il modifier un règlement soumis à son approbation, ou doit-il se contenter de ne pas l'approuver? (consid. 5).
 
 
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