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Regeste

Garantie de la propriété (expropriation matérielle) et art. 4 Cst. (arbitraire); protection du paysage.
1. Situation juridique avant l'entrée en vigueur de l'art. 22ter al. 3 Cst. (consid. 1a). Rapport entre le grief d'arbitraire et le grief de violation de la garantie de la propriété en ce qui concerne le pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1b).
2. La limitation d'une utilisation future possible ne constitue une expropriation matérielle que lorsqu'au moment déterminant une telle utilisation apparaît, au vu des circonstances, comme très probable dans un proche avenir (confirmation de la jurisprudence; consid. 2). Eléments à prendre en considération dans l'examen de cette prévision (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 4 Cst., art. 22ter al. 3 Cst.

 
 
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