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Regeste

Restitution de subsides versés par la Confédération pour des améliorations foncières; prescription.
1. Recevabilité du recours de droit administratif; qualité pour recourir; droit applicable (consid. 1).
2. Le moyen pris de la prescription doit-il être soulevé d'office (consid. 2 a)?
3. Faut-il appliquer par analogie les dispositions relatives à la prescription figurant dans d'autres textes, lorsque, comme en l'espèce, la créance en restitution de la Confédération n'est pas expressément soumise à prescription (consid. 2 b)?
4. En l'absence de disposition expresse sur ce point, les créances de la Confédération en restitution de prestations se prescrivent par cinq ans dès leur naissance (consid. 2 c).
 
 
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