Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regesto

Art. 137 lett. b OG.
Fatti nuovi rilevanti e prove decisive.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 137 lett. b OG