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Regeste

Partage d'un éventuel déficit lors de la fixation de la contribution d'entretien dans la procédure de mesures protectrices de l'union conjugale (art. 4 Cst.; art. 159, 163, 176 al. 1 ch. 1 CC).
Une réglementation de la contribution d'entretien, au sens de l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, qui laisse dans tous les cas à l'époux débiteur de la contribution exerçant une activité lucrative le minimum vital du droit des poursuites et impute un éventuel déficit uniquement sur la prétention à l'entretien de l'autre époux, n'est pas arbitraire (consid. 5b).

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références

Article: art. 4 Cst., art. 176 al. 1 ch. 1 CC

 
 
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