Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 4 Cst. et art. 23 AIFD; impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques. Déduction du loyer?
Selon l'art. 23 AIFD, le loyer de l'appartement ne peut être déduit du revenu net. Constitutionnalité de cette disposition (consid. 1 à 3).
Détermination de la valeur locative pour l'impôt fédéral direct, au regard de l'égalité d'imposition entre locataires et propriétaires habitant leur propre immeuble (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 23 AIFD, Art. 4 Cst.