Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 260ter ch. 1 CP; participation à une organisation criminelle.
L'infraction de participation à une organisation criminelle vise les associations criminelles qui présentent un danger tout à fait particulier. Distinction face à une bande familiale étroitement liée de trafiquants de drogue (consid. 5).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

références

Article: Art. 260ter ch. 1 CP

navigation

Nouvelle recherche