Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Marque de forme; domaine public; art. 2 let. a LPM.
Critères pour juger de la libre disposition des formes (consid. 3). Libre disposition d'une forme requise pour des récipients d'emballage en matière synthétique, forme qui ne contient aucune restriction en relation avec les marchandises à emballer (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 let. a LPM