Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 20, 43 let. a, 84, 107 al. 3, 108 al. 1, 109 al. 1 et 3 LTF; entraide judiciaire internationale en matière pénale; examen de l'existence d'un "cas particulièrement important".
En tant qu'il se rapporte à l'exigence d'un cas particulièrement important (au sens de l'art. 84 LTF), l'art. 109 al. 1 LTF constitue, dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, une "lex specialis" par rapport aux art. 20 et 108 LTF. Particularité de la procédure simplifiée selon l'art. 109 LTF en relation avec l'art. 107 al. 3 LTF (en cas de refus d'entrer en matière). Règles de procédure en cas d'entrée en matière. Distinction entre cet examen et celui des conditions générales de recevabilité selon l'art. 108 al. 1 LTF (consid. 1.1 et 1.2).
Absence d'un cas d'entraide particulièrement important. Refus d'entrer en matière selon la procédure simplifiée à trois juges et avec une motivation sommaire (consid. 1.3 et 1.4).
Issue de la procédure. Pas de fixation d'un délai pour compléter le recours (art. 43 let. a LTF; consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 84 LTF, art. 109 al. 1 LTF, art. 20 et 108 LTF, art. 109 LTF suite...

 
 
Imprimer remonter
Back