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Regeste

Art. 2 let. a LPM; domaine public; besoin de libre disposition; signes élémentaires.
Signes appartenant au domaine public (consid. 2). Le mot "YOU" utilisé de façon isolée est, dans l'usage général de la langue anglaise, un terme indispensable pour s'adresser personnellement à un destinataire déterminé, ce qui implique un besoin de libre disposition (consid. 3-5.2).

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Article: Art. 2 let. a LPM

 
 
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