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Regeste

Art. 25a PA; art. 197 al. 1, 4 et 5 CP; art. 11 al. 1 Cst.; protection juridique contre la campagne "LOVE LIFE - ne regrette rien", acte matériel de nature générale et abstraite sous la forme d'un avertissement officiel et d'une recommandation.
La campagne " LOVE LIFE - ne regrette rien" est un avertissement officiel et une recommandation; elle constitue un acte matériel de nature générale et abstraite, qui relève de l'art. 25a al. 1 PA (consid. 4).
Intérêt digne de protection et acte touchant à des droits et obligations au sens de l'art. 25a al. 1 PA (consid. 7).
Le "droit à une protection particulière" découlant de l'art. 11 al. 1 Cst. dépend du contexte social; limites en lien avec des campagnes d'information au contenu sexuel (consid. 8.2); application au cas concret (consid. 8.3 et 8.4).

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références

Article: art. 11 al. 1 Cst., art. 25a al. 1 PA, Art. 25a PA, art. 197 al. 1, 4 et 5 CP