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Regeste

Art. 712a ss CC; art. 368 al. 2 CO; indivisibilité du droit à la réparation inhérent au contrat d'entreprise.
Le droit à la réfection concernant les parties communes d'un immeuble en propriété par étages ne dépend pas de la quote-part de chaque copropriétaire, mais appartient indivisiblement à chaque copropriétaire (consid. 3.2-3.6; changement de jurisprudence).

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Article: Art. 712a ss CC, art. 368 al. 2 CO

 
 
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