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Regeste

Taxe compensatoire pour diminution de la surface productive. Arbitraire. Violation du droit d'être entendu. Art. 5 LPR et loi fribourgeoise d'application. Art. 4 Cst.
Il n'est pas arbitraire de prélever la taxe compensatoire en cas d'aliénation d'un terrain agricole compris dans une zone de construction (consid. 2).
L'art. 4 Cst. n'oblige pas l'autorité de décision à donner aux parties l'occasion de rectifier leur argumentation juridique (consid. 3).

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références

Article: Art. 4 Cst., Art. 5 LPR