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Regeste

Art. 1 ch. 2 et 24 litt. c LMF; utilisation d'une marque de konzern.
1. Principe de territorialité du droit des marques; ses conséquences juridiques. L'enregistrement en Suisse d'une marque de konzern fournit une protection limitée au territoire suisse; réserve pour l'utilisation de la marque par des entreprises membres du konzern. Fonctions des marques (consid. 1a).
2. Le caractère illicite de l'utilisation d'une marque présuppose un danger de confusion (consid. 1b).
3. Art. 6bis et 11 LMF, art. 5 litt. C al. 3 Conv. de Paris pour la protection de la propriété industrielle, révisée à Stockholm le 14 juillet 1967. Conditions de l'utilisation d'une marque de konzern par plusieurs entreprises (consid. 2a).
4. Appréciation du danger de confusion: importance de la notoriété de la marque et de l'idée de qualité qu'elle évoque dans le public (consid. 2b); concurrence déloyale (consid. 2c)?
5. Les art. 13 et 20 de l'Accord entre la Confédération et la CEE ne comportent aucune norme de comportement adressée aux particuliers et qui serait en contradiction avec le droit suisse des marques (consid. 3).
6. L'obtention de mesures provisionnelles justifiées n'engage pas la responsabilité du requérant (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 6bis et 11 LMF

 
 
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