Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 CC).
1. Le déficit n'est à la charge de l'épouse que si la preuve est faite qu'il a été causé par elle, sans cependant qu'il doive être la conséquence d'une faute de la femme (consid. 3b, aa).
2. L'obligation de la femme de subvenir à l'entretien d'un enfant qu'elle a eu d'un premier lit l'emporte, en principe, sur son devoir de contribuer, comme épouse, aux frais du ménage (consid. 3b, bb-3c).
3. La femme qui a prélevé sur ses apports pour couvrir les dépenses du ménage, parce que les ressources du mari n'y suffisaient pas, peut faire valoir une récompense contre son époux. Il n'y a pas lieu d'en déduire les frais d'entretien de l'enfant né d'un premier lit (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 154 CC