Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF; décision sur l'inefficacité d'une mesure; voies de droit.
La décision par laquelle il est statué sur le point de savoir si et pourquoi un traitement appliqué conformément aux art. 43 ou 44 CP doit être considéré comme sans résultat est une décision d'exécution qui doit être attaquée en dernière instance par la voie du recours de droit administratif.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 43 ch. 3 et 44 ch. 3 CP, art. 5 PA, art. 97 al. 1 OJ, art. 268 PPF suite...