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Regeste

Art. 933 et 934 CC; chose confiée, perdue ou volée.
Une chose transférée sur la base d'une tromperie est une chose confiée au sens de l'art. 933 CC, non une chose dont le possesseur se trouve dessaisi sans sa volonté selon l'art. 934 CC, si la tromperie affecte le seul rapport juridique de base et non le transfert de possession en tant que tel.

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références

Article: Art. 933 et 934 CC, art. 933 CC

 
 
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