Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Recours de droit public pour violation de traités internationaux (art. 84 al. 1 let. c OJ).
L'interdiction de faire valoir des faits et des moyens de droit nouveaux dans le cadre d'un recours de droit public s'applique également au recours fondé sur une violation des traités internationaux (modification de la jurisprudence; consid. 6).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 84 al. 1 let