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Regeste

Art. 31 al. 1, art. 33 al. 2 et 5 LAMal; art. 33 let. d OAMal; art. 18 OPAS: Autres maladies.
L'interprétation restrictive - conformément au principe selon lequel la prise en charge des traitements dentaires constitue une exception - de la notion (indéterminée) d'autres maladies, ainsi que la décision du Département fédéral de l'intérieur de ne pas intégrer la tumeur pathologique au sein dans la liste de l'art. 18 al. 1 OPAS, ne déborde pas manifestement du cadre de la compétence déléguée par l'art. 31 al. 1 let. b LAMal. La disposition réglementaire est conforme à la loi et à la Constitution (consid. 6).

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Article: art. 33 al. 2 et 5 LAMal, art. 33 let, art. 18 OPAS, art. 18 al. 1 OPAS suite...

 
 
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