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Regeste

Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH, § 41 al. 1 CPP/BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale.
Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohibés, ont été obtenus de manière illicite: est déterminante la notion de procès équitable déduite des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH (consid. 3.2).
Admissibilité d'une pesée des intérêts afin de décider de l'utilisation de tels moyens de preuves (confirmation de la jurisprudence, consid. 4). Il ne s'impose pas, du point de vue constitutionnel, d'étendre l'interdiction d'utilisation posée à l'art. 7 al. 4 LSCPT au-delà du champ d'application de cette loi, en cas de recours non autorisé à des moyens techniques de surveillance (par exemple la surveillance vidéo; consid. 4.4).

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Article: art. 6 et 8 CEDH, § 41 al. 1 CPP, art. 29 al. 1 Cst., art. 7 al. 4 LSCPT

 
 
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