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Regeste

Concurrence déloyale, art. 1er al. 2 litt. d LCD. L'emploi d'une désignation générique tombée dans le domaine public ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, même si elle peut être confondue avec la marque d'un concurrent. Notion de la désignation générique.
Protection des marques de fabrique. art. 3 LMF. Nullité des marques trompeuses.

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Article: art. 3 LMF