Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP.
Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle avait au moment où elle a été apportée.