Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Liberté de croyance et de culte (art. 49 et 50 Cst.). Forme des funérailles. Recours de droit public.
1. Incompétence du Tribunal fédéral pour trancher les recours fondés sur une violation de l'art. 53 al. 2 Cst. (consid. 1a).
2. Exception au principe du caractère cassatoire du recours de droit public (consid. 1b).
3. Conditions auxquelles on peut attaquer, en même temps que la décision de dernière instance cantonale, la décision de l'autorité inférieure (consid. 3a).
4. Corporation poursuivant des buts ecclésiastiques: qualité pour former un recours de droit public fondé sur une violation de l'art. 50 Cst. Dans quelle mesure une telle corporation peut-elle aussi se fonder sur l'art. 49 Cst.? (consid. 3c).
5. On ne peut déduire des art. 49 et 50 Cst. aucune obligation pour les pouvoirs publics de veiller à ce que la forme des funérailles corresponde aux dernières volontés du défunt (consid. 4).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 49 et 50 Cst., art. 53 al. 2 Cst., art. 49 Cst.

 
 
Imprimer remonter
Back