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187 décisions principales similaires trouvées pour atf://87-I-87
  1. 87 I 87
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt du 26 avril 1961 dans la cause Gross contre Commission fédérale d'estimation du Ier arrondissement.
    Regeste [A, F, I] Expropriation. 1) Art. 19 litt. a LEx, 684 CC. Indemnité d'expropriation versée au propriétaire d'une maison de maître à proximité de laquelle un stand de tir a été construit. Excès résultant du bruit des tirs. L'intérêt public que revêt le stand joue-t...
  2. 98 Ib 203
    Pertinence
    30. Arrêt du 2 février 1972 dans la cause X. contre Etat de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle. Dépréciation de la partie restante. Rapport de causalité entre l'expropriation et le dommage (consid. 2). Privation de la possibilité d'accéder directement à la voie publique (consid. 2 b). Diminution du volume des constructions...
  3. 97 I 190
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt du 17 février 1971 dans la cause Schuwey contre Etat de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Expropriation fédérale (art. 12 et 13 LEx). Extension de l'expropriation ou rectification du périmètre d'expropriation?
  4. 97 II 238
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er juillet 1971 dans la cause l'Union contre Follonier frères.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 2 LCR. En l'absence de toute précision et de toute autre référence dans le texte d'une police d'assurance, un chargement est considéré comme défectueux au sens de celle-ci lorsqu'il n'est pas conforme aux exigences de l'art. 30 al. 2 LCR. Po...
  5. 98 Ia 345
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile statuant comme chambre de droit public du 29 juin 1972 dans la cause Kun contre Zufferey et Tribunal cantonal du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Loi cantonale d'application du Code civil. Arbitraire. Il est arbitraire de ne pas assimiler à un mur de clôture un mur de soutènement construit à la limite du fonds pour créer uneesplanade.
  6. 98 Ib 433
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt du 31 octobre 1972 dans la cause Vérolet et consorts contre Electricité d'Emosson SA
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Lignes électriques. Art. 50 LIE. En cas d'opposition, le choix entre l'expropriation et le changement de tracé dépend de la pesée des intérêts en présence. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 2 a). Les instructions émises le 1er...
  7. 90 II 417
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 15 décembre 1964 dans la cause Etats de Fribourg et de Vaud contre Fibres de verre SA et Höganäsmetoder A.B.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile dérivant de la pollution d'une rivière; art. 41 ss. CO. Nature des pouvoirs de l'Etat en matière de pêche (consid. II 2). Etendue de la réparation due à l'Etat par les entreprises responsables de la pollution. L'indemnité doit-elle...
  8. 91 II 190
    Pertinence
    29. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juillet 1965 dans la cause Appia et consorts contre S.I. Le Cottage SA
    Regeste [A, F, I] Radiation judiciaire d'une servitude foncière. Art. 736 al. 1 CC. Le juge doit apprécier l'utilité de la servitude pour le propriétaire du fonds dominant en fonction du but en vue duquel la servitude a été constituée, de son contenu et de son étendue. A...
  9. 88 I 110
    Pertinence
    18. Arrêt du 30 mai 1962 dans la cause X. contre Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 161 OJ. Modération d'une note d'honoraires dans une cause d'expropriation du droit fédéral. 1. Dans les causes d'expropriation du droit fédéral, le Tribunal fédéral ne peut modérer que les honoraires relatifs à la phase de l'instance allant du reco...
  10. 85 II 350
    Pertinence
    56. Arrêt de la IIe Cour civile du 12 novembre 1959 dans la cause Chemins de fer fédéraux contre dame Dupertuis.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile des entreprises de chemin de fer. Art. 1er et 5 LRC. 1. Importance respective de la faute de la victime, de la faute de l'entreprise et du danger résultant de l'exploitation. Répartition du fardeau de la preuve. Rapport de causalit...
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