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189 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-II-372
  1. 91 II 372
    Pertinence
    54. Urteil der I. Zivilabteilung vom 5. Oktober 1965 i.S. Nahrin AG gegen Anderhalden.
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. Prohibition de faire concurrence. Peine conventionnelle. Remboursement des frais de voyage. 1. On décidera selon les circonstances particulières de chaque cas si l'on peut imposer une prohibition de fai...
  2. 95 II 143
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1969 i.S. Hentke gegen A. Kuster & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat d'agence. 1. Droit de l'agent à une indemnité en raison de provisions manquées, art. 418 m al. 1 CO. Renonciation de l'agent à une prétention de ce genre? - Constatation de fait relative à la volonté de renonciation; inadvertance manifeste? (con...
  3. 92 II 102
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1966 i.S. Luisoni gegen Applications Electriques SA
    Regeste [A, F, I] Conditions d'engagement des voyageurs de commerce. 1. Une convention portant sur la durée du contrat ou sur le délai de résiliation est sans effet si elle n'est pas passée par écrit (art. 3 al. 1 litt. a, al. 2 et 3 LEVC). Application de l'art. 348 al. ...
  4. 81 II 234
    Pertinence
    41. Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1955 i. S. Grossen gegen Schwarz & Co.
    Regeste [A, F, I] Art. 14, 13, 3 al. 2 et 9 al. 2 LEVC. Droits du voyageur qui use d'un véhicule automobile sans en avoir reçu l'ordre de son employeur. Quid lorsque le remboursement des frais de voyage n'est pas distinct de la provision? (changement de jurisprudence).
  5. 131 III 439
    Pertinence
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen Y. (Berufung) 4C.42/2005 vom 4. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 347a en relation avec l'art. 327c CO, art. 2 CC; remboursement des frais du voyageur de commerce; déchéance de la prétention en raison d'une invocation tardive. Un accord portant sur l'indemnisation forfaitaire des frais n'est valable que s'il a ét...
  6. 82 II 142
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. März 1956 i.S. Ritter gegen Leuthold.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail, interdiction de concurrence, clause pénale. Caducité de l'interdiction de concurrence provenant du fait que l'employeur a donné à l'employé un motif de résiliation? Art. 360 al. 2 CO (consid. 1 et 2). Conditions d'une réduction de la...
  7. 84 III 37
    Pertinence
    12. Arrêt du 7 février 1958 dans la cause Z.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire du voyageur de commerce. Obligations de l'Office des poursuites lorsque le contrat qui lie le voyageur de commerce et son employeur est contraire aux dispositions impératives des art. 13 et 14 LEVC concernant le remboursement des frais...
  8. 92 II 31
    Pertinence
    5. Arrêt de la Ire Cour civile du 22 mars 1966 dans la cause H. Séquin et ses fils contre Werdenberg.
    Regeste [A, F, I] 1. Relation entre les art. 8 al. 2 LEVC et 352 CO (consid. 1). 2. Interdiction de faire concurrence. Art. 356 sv. CO. a) Juste motif de résiliation au sens de l'art. 360 al. 2 CO? L'art. 8 al. 2 LEVC est de droit dispositif (consid. 4). b) Appréciation ...
  9. 103 II 120
    Pertinence
    20. Urteil der I. Zivilabteilung als staatsrechtliche Kammer vom 17. Mai 1977 i.S. Dörig gegen Polytechna AG und Kassationsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Mesure provisionnelle d'interdiction de travailler dans une entreprise concurrente. 1. Art. 87 OJ. Recours de droit public contre une décision en matière de mesures provisionnelles; conditions (consid. 1). 2. Art. 340c al. 2 CO. La prohibition de faire ...
  10. 92 II 22
    Pertinence
    4. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Februar 1966 i.S. Schnezler gegen Dr. E. Huber & Co.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la maison concurrente sel...
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