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1035 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-164
  1. 112 Ib 164
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 7 mai 1986 dans la cause P. et cons. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud et commune de Rougemont (recours de droit administratif, subsidiairement recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 et 33 LAT; construction d'une route cantonale. 1. Lorsque le recourant soutient que la décision attaquée aurait dû se fonder sur l'art. 24 LAT, le grief soulevé doit être examiné dans le cadre d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. ...
  2. 117 Ib 35
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. April 1991 i.S. Verkehrsclub der Schweiz gegen Kantonsrat und Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; plan d'affectation spécial pour des projets routiers; art. 9 LPE, procédure déterminante pour l'étude de l'impact sur l'environnement; devoir de coordination; art. 4 Cst., art. 88 OJ. 1. Si l'approbation d'une route intervient dans la procé...
  3. 120 Ib 27
    Pertinence
    5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 13 janvier 1994 dans la cause Ligue suisse du patrimoine national contre Département des travaux publics, de l'aménagement et des transports et Tribunal administratif du canton de Vaud (recours de ...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 LPN et art. 33 LAT; protection de la nature et du paysage; droit de recours des associations. 1. Recours des associations d'importance nationale selon l'art. 12 LPN: rappel de la jurisprudence. Les décisions cantonales visées par cette dispositi...
  4. 113 Ib 225
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Juli 1987 i.S. Peter und Willy Hostettler gegen A. Hug AG und Zetter AG, Gemeinde Lommiswil und Regierungsrat des Kantons Solothurn (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a OJ; qualité des tiers pour recourir. Des personnes habitant à environ un kilomètre de l'accès d'une gravière sont touchées plus que la généralité des administrés par le trafic causé par son exploitation lorsque celui-ci doit s'élever en ...
  5. 114 Ia 114
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. September 1988 i.S. B. und Mitb. sowie P. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Burgdorf und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerden)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 22ter Cst., art. 6 CEDH; modification d'un plan de zones: surface nécessaire à l'aménagement d'un stand de tir communal transférée de la zone agricole dans un espace d'utilité publique affecté à cet effet; déni de justice formel. 1. a) L'appro...
  6. 120 Ib 70
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 26 janvier 1994 dans la cause Association Suisse contre les Nuisances de l'Aviation et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Genève (recours de droit administratif et de droi...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 LPE, art. 5 OEIE; étude de l'impact sur l'environnement. Le grief de violation de l'art. 9 LPE, pour défaut d'étude d'impact sur l'environnement dans une procédure d'établissement d'un plan d'affectation, doit être présenté par la voie du recours...
  7. 107 Ib 380
    Pertinence
    67. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 18 novembre 1981 dans la cause Kocher c. Commune d'Orbe et Chambre des recours du Tribunal cantonal vaudois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle. Restriction frappant un seul propriétaire privé. Art. 22ter al. 3 Cst., art. 5 al. 2, 26 et 34 LAT. 1. La voie du recours de droit administratif, prévue par l'art. 34 LAT, est aussi ouverte dans les cas où la restriction de pro...
  8. 114 Ia 385
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 9 novembre 1988 dans la cause X., Y. et Z. contre B. SA, Commune de Suchy et Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst; art. 24 LPE, 43 et 44 OPB; plan partiel d'affectation, protection contre le bruit. Art. 88 OJ. Le propriétaire d'un fonds voisin a qualité pour recourir contre un plan d'affectation qui fixe ou aurait dû fixer les prescriptions relatives à l...
  9. 119 Ia 321
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 30 juin 1993 dans la cause D. et consorts contre Grand Conseil du canton du Valais (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Plans d'affectation communaux et protection juridique; art. 6 par. 1 CEDH, art. 33 LAT. 1. Recevabilité d'un recours de droit public dirigé contre un arrêté de portée générale (consid. 2 et 3). 2. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral dans la procédure d...
  10. 121 II 72
    Pertinence
    12. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. März 1995 i.S. N. und L. gegen I., Politische Gemeinde Schänis und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 34 al. 3 LAT; art. 84 al. 2 OJ; art. 97 ss OJ; art. 43 s. OPB; voie de recours au Tribunal fédéral contre des plans d'affectation (spéciaux); procédure cantonale de recours. Recevabilité du recours de droit administratif contre des plans d'affectat...
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