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785 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-III-519
  1. 144 III 519
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. SA contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_11/2018 du 8 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1, 150 al. 1, 221 al. 1 let. d et 222 al. 2 CPC; motivation de l'allégation et de la contestation d'une facture. Le demandeur ne peut en principe pas se limiter à indiquer dans un allégué le montant total de sa facture et se référer, pour le...
  2. 140 III 159
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_29/2014 vom 7. Mai 2014
    Regeste [A, F, I] Pouvoir d'appréciation du juge dans la conduite du procès; moment de la fixation d'un délai pour le dépôt de la réponse; frais inutiles. Le tribunal est-il tenu, avant de notifier la demande à la partie adverse et de lui fixer un délai pour déposer une ...
  3. 145 III 506
    Pertinence
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA et C. (recours en matière civile) 4A_190/2019 du 8 octobre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 51 ss LTF; art. 81 s. CPC; calcul de la valeur litigieuse; appel en cause. Il y a lieu de calculer séparément la valeur litigieuse de la prétention élevée dans la procédure principale et celle invoquée dans l'appel en cause (consid. 2-2.3).
  4. 122 III 229
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 avril 1996 dans la cause P. et consorts contre Etat de Vaud (procès direct)
    Regeste [A, F, I] Procès direct; valeur litigieuse en cas de cumul subjectif d'actions. La réglementation de l'art. 47 al. 1 OJ ne peut pas être étendue aux procès directs. Partant, la compétence du Tribunal fédéral comme juridiction unique doit être donnée à l'égard de ...
  5. 121 III 249
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Juli 1995 i.S. M. N. gegen Erben des E. S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction (art. 522 ss CC); point de départ du délai de péremption de l'art. 533 CC. L'héritier lésé dans sa réserve ne doit connaître que les éléments de fait qui justifieraient le bien-fondé d'une action en réduction; il n'est pas nécessaire que cette...
  6. 142 III 462
    Pertinence
    59. Estratto della sentenza della I Corte di diritto civile nella causa A. SA contro B. SA (ricorso in materia civile) 4A_456/2015 del 6 giugno 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 55 al. 1 et art. 221 al. 1 let. d CPC; faits non allégués par les parties. Cadre des faits à la base du jugement sous le régime de la maxime des débats (consid. 4).
  7. 138 III 213
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. Sàrl (recours en matière civile) 4A_527/2011 du 5 mars 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 731b al. 1, art. 819 et 821 CO, art. 311 al. 1 CPC; carence dans l'organisation de la société, légitimation passive, appel écrit et motivé. L'action fondée sur l'art. 731b al. 1 CO, comme celle basée sur l'art. 821 CO, doit être dirigée contre la s...
  8. 142 III 48
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_553/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 2 Cst. ainsi qu'art. 53 al. 1 et art. 317 al. 2 en relation avec l'art. 227 al. 1 CPC; communication d'une écriture contenant des conclusions modifiées; respect du droit d'être entendu de la partie adverse. Lorsqu'une partie amplifie ses con...
  9. 132 III 65
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. AG gegen B. und C. (Berufung) 4C.198/2005 vom 2. November 2005
    Regeste [A, F, I] Conclusions admissibles dans la procédure visant à la protection contre les congés (art. 273 al. 4 et 274f CO). Lorsque l'autorité de conciliation déclare une résiliation non valable, inefficace ou nulle, le bailleur, qu'il s'agisse d'un bail à loyer ou...
  10. 128 I 273
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. contre X. et Cour de justice du canton de Genève (recours de droit public) 4P.154/2002 du 17 septembre 2002
    Regeste [A, F, I] Prorogation de for. Langue du procès; traduction de pièces (art. 9 et 30 al. 2 Cst.; art. 9 de la loi genevoise de procédure civile). L'obligation, pour les parties, de procéder en langue française devant le juge genevois implique aussi celle de fournir...

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