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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-IV-30
  1. 96 IV 30
    Pertinence
    7. Urteil des Kassationshofes vom 13. April 1970 i.S. Schweiz. Bundesanwaltschaft gegen Rey.
    Regeste [A, F, I] Art. 360 lit. b CP. Inscription au casier judiciaire. Le pouvoir donné au Conseil fédéral de désigner les contraventions qui doivent être inscrites se limite aux infractions frappées des peines que vise l'art. 101 CP (consid. 1). Pour classer les infrac...
  2. 135 IV 87
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Beschwerde in Strafsachen) 6B_538/2008 vom 7. Januar 2009
    Regeste [A, F, I] Utilisation d'inscriptions éliminées du casier judiciaire; art. 369 al. 7 CP. Les condamnations qui ont été éliminées du casier judiciaire ne peuvent plus être utilisées pour l'appréciation de la peine ou l'octroi du sursis dans le cadre d'une nouvelle ...
  3. 114 IV 138
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 11. Juli 1988 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 397 CP; art. 6 ch. 2 CEDH; art. 2, 4 et 6 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; prescription, inscription au casier judiciaire de la nouvelle condamnation en cas de révision. En cas de révision en faveur du condamné, la prescription de l'action...
  4. 81 IV 213
    Pertinence
    47. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1955 i. S. Stutz gegen Statthalteramt Horgen.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 al. 1 de l'ordonnance sur le casier judiciaire. Notion des contrôles cantonaux (consid. 1). 2. Art. 49 ch. 4 CP. a) Cette disposition s'applique également aux amendes prononcées pour des contraventions de droit fédéral et qui doivent être ins...
  5. 121 IV 3
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 1995 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63, 359 ss et 397bis al. 1 let. h CP; art. 13 de l'ordonnance sur le casier judiciaire; élimination de condamnations anciennes; fixation de la peine. Les condamnations anciennes éliminées du casier judiciaire peuvent être prises en considération lo...
  6. 108 IV 41
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. Mai 1982 i.S. K. und B. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 70 et 273 CP. 1. Appelé à calculer le délai de prescription de l'action pénale, le juge doit, au moment de ranger une activité délictueuse dans l'une des trois catégories d'infraction (Art. 70 CP), tenir compte des circonstances qui aggravent ou at...
  7. 80 IV 10
    Pertinence 15%
    3. Urteil des Kassationshofes vom 4. Februar 1954 i. S. Jegge gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 1 al. 1, 68 ch. 2, 396 CP. Le sursis ne peut être accordé pour une seconde peine complémentaire, qui, avec la peine principale, n'atteint pas un an, mais dépasse cette durée avec la peine principale et une première peine complémentaire, et c...
  8. 88 IV 85
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1962 i.S. Kofmehl gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 3 et 111 al. 1 LD. La décision passée en force par laquelle les autorités douanières ont fixé le montant du droit dû tranche l'attribution de la marchandise à une certaine position du tarif douanier et lie le juge pénal sur ce point.
  9. 106 IV 95
    Pertinence 15%
    32. Urteil des Kassationshofes vom 25. April 1980 i.S. G. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 268 ch. 1 PPF. Contre la décision par laquelle le Tribunal de district (de Wil) a réprimé une contravention aux règles de la circulation routière et qui ne peut faire l'objet d'un recours de droit cantonal pour violation du droit fédéral, le pourvo...
  10. 98 IV 73
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 15. Mai 1972 i.S. Stierli gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 3 CP; Compétence pour prononcer la révocation du sursis. 1. Le principe de la non-rétroactivité de la loi pénale ne vaut pas en matière de procédure ni de for. 2. Exceptions à cette règle.
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