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154 décisions principales similaires trouvées pour atf://144-I-50
  1. 144 I 50
    Pertinence
    7. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa Sindacato svizzero dei servizi pubblici, SSP/VPOD Zurigo/Lugano contro Consiglio di Stato del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 2C_499/2015 del 6 settembre 2...
    Regeste [A, F, I] Art. 28 Cst., art. 11 CEDH, art. 22 Pacte ONU II, art. 8 Pacte ONU I, Conventions OIT n° 87 et 98, en particulier art. 3 de la Convention OIT n° 87; arrêté du Conseil d'Etat qui instaure à l'encontre des syndicats une interdiction de principe d'accès au...
  2. 132 III 122
    Pertinence
    16. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause Syndicat X., A., B., C. et D. contre Y. SA (recours en réforme) 4C.422/2004 du 13 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Licéité des moyens de combat dans les conflits collectifs du travail (art. 28 Cst.; art. 41 et 357a CO). Critères pour qu'un moyen de combat relève du droit collectif du travail (consid. 4.3). Comme l'art. 28 Cst. relatif à la liberté syndicale déploie ...
  3. 113 II 37
    Pertinence
    8. Sentenza 20 gennaio 1987 della I Corte civile nella causa Federazione Svizzera Lavoratori Metallurgici e Orologiai contro società anonima X. e società anonima Y. (ricorso per riforma)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail: adhésion d'un syndicat minoritaire (art. 356 al. 4 et 356b al. 1 CO). Les parties à une convention collective de travail ne peuvent invoquer l'autonomie de la volonté pour empêcher, sans intérêt légitime, un syndicat mi...
  4. 144 I 306
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit social dans la cause A., B. et C. contre Grand Conseil du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 8C_80/2018 du 9 octobre 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 4, art. 36 Cst.; art. 27 al. 4, art. 38 Cst./FR; contrôle abstrait de la loi du 17 novembre 2017 modifiant la loi cantonale fribourgeoise du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers/FR); interdiction du recours à la grève au personn...
  5. 129 I 113
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Fédération syndicale SUD et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit public) 2P.70/2002 du 15 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ; art. 8 et 28 Cst.; art. 11 CEDH; liberté syndicale dans la fonction publique; participation au processus législatif portant sur le statut du personnel; égalité entre syndicats. Qualité pour recourir d'un syndicat non admis à participer à l'é...
  6. 143 I 403
    Pertinence
    38. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Association A. et consorts contre Grand Conseil de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière de droit public) 2C_774/2014 et autres du 21 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 27, 28 al. 1, 36, 49 al. 1, 94, 110 et 122 Cst.; art. 71 LTr; LPC; art. 4 LECCT; art. 342 et 356 ss CO; art. 34a Cst./NE; contrôle abstrait de la loi portant modification de la loi cantonale neuchâteloise du 28 mai 2014 sur l'emploi et l'assurance-...
  7. 140 I 257
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Union du personnel du domaine des EPF contre Conseil des Ecoles polytechniques fédérales (recours en matière de droit public) 2C_701/2013 du 26 juillet 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1 Cst.; liberté syndicale dans la fonction publique; critères de reconnaissance d'un syndicat comme partenaire social du domaine des EPF. Un syndicat peut invoquer la liberté syndicale pour revendiquer un droit de participer à des négociatio...
  8. 136 V 295
    Pertinence
    35. Estratto della setenza della II Corte di diritto sociale nella causa D. contro Istituto delle assicurazioni sociali, Ufficio dei contributi del Cantone Ticino (ricorso in materia di diritto pubblico) 9C_1042/2009 del 7 settembre 2010
    Regeste [A, F, I] Section A par. 1 let. o point 3b/aa annexe II ALCP; art. 13 par. 2 let. a du Règlement (CEE) n° 1408/71; art. 3 al. 3 let. a LAMal; art. 1 al. 2 let. d et art. 2 al. 6 OAMal; obligation d'assurance et droit d'option. En l'absence de preuve de la notific...
  9. 130 III 699
    Pertinence 15%
    94. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause X. contre A. (recours en réforme) 4C.116/2004 du 7 septembre 2004
    Regeste [A, F, I] Art. 336 al. 1 let. b CO; contrat de travail; résiliation abusive; exercice d'un droit constitutionnel. Le congé donné par une partie en raison de l'exercice par l'autre d'un droit constitutionnel n'est pas abusif si l'exercice de ce droit viole une obl...
  10. 123 III 129
    Pertinence 15%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 13 février 1997 dans la cause dame D. contre L. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail (CCT): champ d'application personnel des clauses normatives; portée d'une clause d'égalité de traitement (art. 357 al. 1 CO). Une clause d'une CCT imposant aux employeurs liés par celle-ci l'obligation d'en appliquer les...
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