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369 décisions principales similaires trouvées pour atf://81-III-37
  1. 81 III 37
    Pertinence
    13. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. März 1955 i. S. Konkursmasse S. Heimann gegen N. Heimann.
    Regeste [A, F, I] Privilège de l'épouse, selon les art. 211 et 219 IV e classe LP. Pour calculer la part privilégiée des récompenses dues à la femme la propriété reprise en nature doit être portée en compte à sa valeur au moment de la reprise et non pas à celle qu'elle a...
  2. 88 II 81
    Pertinence
    14. Urteil der I. Zivilabteilung vom 30. März 1962 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Pfisterer AG
    Regeste [A, F, I] Achat sous réserve de propriété; le vendeur se départ du contrat. Art. 227 CO, 716 CC. Réserve de propriété en cas de vente d'un stock de marchandises en vue de sa revente par l'acquéreur. Effets d'une revente partielle (consid. 2, 3). Indemnité pour la...
  3. 107 II 119
    Pertinence
    16. Urteil der II. Zivilabteilung vom 26. Februar 1981 i.S. K. gegen K. und Mitbeteiligte (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Partage successoral, réduction. 1. Le juge cantonal de réforme ne peut pas, fondé sur la prohibition de produire des nova contenue dans le droit cantonal de procédure, refuser d'examiner une argumentation juridique présentée par une partie pour la premi...
  4. 113 II 323
    Pertinence
    60. Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Juni 1987 i.S. Frau X. und ihre drei Kinder gegen Versicherungsgesellschaft Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Collision de deux camions, mort d'un conducteur, responsabilité civile. 1. Art. 59 al. 2 LCR et art. 44 al. 1 CO. Répartition du dommage entre les responsables: portée de la faute commise de part et d'autre (consid. 1) et des risques inhérents, s'agissa...
  5. 100 II 71
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1974 i.S. Leisinger gegen Schlegel.
    Regeste [A, F, I] Liquidation des biens en cas de divorce (art. 154 al. 2 et 214 al. 1 CC). La part de la femme au bénéfice de l'union conjugale ne consiste qu'en une créance contre le mari. Comme cette prétention n'a pas le caractère d'une indemnité, la femme ne peut ex...
  6. 119 Ia 453
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Dezember 1993 i.S. Z. gegen Bezirksanwaltschaft I für den Kanton Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 2 Disp. trans. Cst. (force dérogatoire du droit fédéral; conflit entre le droit cantonal de procédure pénale et le droit civil fédéral?). Rapport entre le séquestre pénal et les droits réels de l'épouse de l'accusé après la séparation de corps. Les...
  7. 142 III 257
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. gegen B.A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_143/2015 vom 23. März 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 198 ch. 2, 197 al. 2 ch. 5 et 198 ch. 4 CC; attribution en vertu du régime matrimonial d'un bien acquis par partage successoral. Qualification de l'acquisition d'un bien successoral à la suite d'un partage successoral (consid. 4.3.2). Principes rég...
  8. 85 II 73
    Pertinence
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. Februar 1959 i.S. G. gegen B.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Action en constatation de droit. Contribution à l'entretien de la femme assumée par le mari dans une convention relative aux effets accessoires de son divorce: ses héritiers doivent-ils s'en acquitter lorsqu'il meurt? Interprétation ...
  9. 95 I 453
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil vom 17. September 1969 i.S. Genossenschaft Zentralschweizer Metzgermeister gegen Einwohnergemeinde Köniz und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Indemnité complète en cas d'expropriation selon le droit bernois; méthodes de calcul (consid. 2). Indemnité pour l'expropriation d'une route privée, grevée de servitudes de passage et que l'exproprié pourra encore utiliser à l'avenir; détermination de l...
  10. 106 Ib 223
    Pertinence
    34. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Mai 1980 i.S. Kanton Zürich gegen Anton Bonomo's Erben Immobilien AG, Anton Bonomo's Erben AG und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation partielle d'un immeuble utilisé à des fins industrielles. Dans son examen, le Tribunal fédéral peut tenir compte des éléments d'indemnité fixés par transaction partielle au cours de la procédure d'expropriation (consid. 1). Les locataires ...
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