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65 décisions principales similaires trouvées pour aza://02-10-2012-4A_10-2012
  1. 121 III 219
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 25. April 1995 i.S. SBG gegen BK Vision AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation autorisée et augmentation conditionnelle du capital d'une société anonyme. Répartition des compétences entre l'assemblée générale et le conseil d'administration en ce qui concerne la décision de supprimer ou de limiter le droit de souscript...
  2. 138 V 463
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. R. gegen Ausgleichskasse scienceindustries (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_648/2011 vom 6. November 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 25 al. 3 LPGA; art. 41 et 141 al. 2 RAVS; droit du salarié au remboursement de cotisations payées en trop; rectification du CI. Une erreur d'écriture (corrigible dans la procédure en rectification) est niée (consid. 3). Le salarié dispose, vis-à-vi...
  3. 93 II 461
    Pertinence
    59. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 décembre 1967 dans la cause Masse en faillite de Fonds Immobiliers SA contre Ferszt et Banque Romande SA
    Regeste [A, F, I] 1. Accord spécial dérogeant au règlement de gestion d'un fonds de placement, accord en vertu duquel le souscripteur d'un fonds autonome au sein d'une tranche acquiert le droit exclusif de disposer d'un appartement, propriété d'une société immobilière do...
  4. 132 III 668
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen Eidgenössisches Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 4A.9/2006 vom 18. Juli 2006
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; inscription au registre du commerce d'une augmentation ordinaire du capital-actions (art. 634, 650, 652e, 681 s. et 940 CO). L'inscription doit être refusée si l'apport en nature devant servir à la libération n'atteint pas l...
  5. 130 III 495
    Pertinence
    63. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A. gegen X. Holding AG (Berufung) 4C.329/2003 vom 8. April 2004
    Regeste [A, F, I] Plans d'intéressement; option de collaborateur; protection du travailleur; art. 19 al. 2 et art. 20 al. 1 CO; art. 27 al. 2 CC. Les plans d'intéressement ne doivent pas éluder les dispositions impératives du droit du travail. La protection du travailleu...
  6. 91 II 298
    Pertinence
    45. Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Juli 1965 i.S. Wyss-Fux A.-G. gegen Fux.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme. Droit de souscription lors d'une augmentation de capital. Versement de tantièmes. 1. Respecte-t-on le principe de l'égalité de traitement des actionnaires lorsqu'on n'attribue un droit de souscription qu'à ceux d'entre eux qui exercent ...
  7. 109 II 130
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Mai 1983 i.S. Habib Bank Ltd. Karachi gegen Habib Bank AG Zürich, Wicki und Hodler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 686 al. 4, 685 al. 4, 652 CO. Inscription dans le registre des actions et droit préférentiel de souscription, s'agissant d'actions nominatives liées. Si une société acquiert des actions nominatives liées par suite de fusion (en vertu d'une loi étra...
  8. 116 II 525
    Pertinence
    96. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1990 i.S. M. Ltd. gegen T. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Augmentation du capital d'une société anonyme, quorum (art. 648 al. 1 CO). Lorsque le droit préférentiel de souscription n'est pas exercé, un quorum qualifié n'est pas nécessaire pour une augmentation proportionnelle du capital portant sur plusieurs cat...
  9. 138 III 204
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen Z. und Z. gegen X. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_288/2011 / 4A_290/2011 vom 13. Februar 2012
    Regeste [A, F, I] Réduction du capital-actions à zéro immédiatement suivie d'une augmentation, à fin d'assainissement (art. 732a al. 1 CO). Une réduction suivie d'augmentation doit être destinée à l'assainissement (consid. 3.2); conditions dans lesquelles un but d'assain...
  10. 102 II 265
    Pertinence
    39. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. September 1976 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG.
    Regeste [A, F, I] Action dirigée contre une décision de l'assemblée générale. 1. Une décision d'augmentation du capital ne viole pas le principe de l'égalité de traitement de tous les actionnaires lorsqu'elle n'entraîne pas pour tous les mêmes conséquences économiques (c...
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