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285 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-03-2016-6B_111-2015
  1. 142 IV 196
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de l'Etat de Fribourg contre X. (recours en matière pénale) 6B_111/2015 du 3 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 let. b ch. 3 LTF; qualité pour recourir de l'accusateur public. La qualité pour recourir en matière pénale au Tribunal fédéral est réglée à l'art. 81 LTF qui accorde notamment cette qualité à l'accusateur public (art. 81 al. 1 let. b ch. 3...
  2. 121 II 296
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ière Cour de droit public du 3 novembre 1995 dans la cause X. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Extradition aux Etats-Unis d'Amérique; art. 3 et 6 CEDH. Possibilité de refuser l'extradition d'une personne exposée, dans L'Etat requérant, à un traitement contraire à une norme d'ordre public international (consid. 3). Ni la durée de la peine, ni la m...
  3. 131 I 436
    Pertinence
    44. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération ainsi que Tribunal pénal fédéral (recours) 1S.25/2005 du 14 septembre 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 31 al. 3 Cst.; art. 5 par. 3 CEDH; art. 47 et 52 PPF; cumul, par le Ministère public fédéral, des fonctions d'autorité qui statue sur la demande de libération provisoire et soutient l'accusation au fond. Système de la PPF quant à la répartition des...
  4. 129 II 97
    Pertinence 15%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Juge d'instruction et Chambre d'accusation du canton de Genève (recours de droit administratif) 1A.210/2002 du 27 novembre 2002
    Regeste [A, F, I] Art. 14 CEEJ, art. 27 CBl, art. 28 EIMP, art. 10 OEIMP; motivation d'une demande d'entraide formée pour des soupçons de blanchiment. La demande d'entraide ne doit pas forcément mentionner en quoi consiste l'infraction principale, mais peut se borner à f...
  5. 121 III 324
    Pertinence 15%
    66. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 août 1995 dans la cause Banque X. contre E. et consorts et Département de la justice, de la santé et de la sécurité du canton de Neuchâtel (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Société en commandite; réinscription au registre du commerce (art. 181, 592 al. 2, art. 604, 608 al. 1, art. 610 al. 2 et art. 619 CO). En cas de reprise de l'actif et du passif d'une société en commandite par une société anonyme nouvellement constituée...
  6. 136 IV 188
    Pertinence 15%
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_908/2009 du 3 novembre 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 11, 305 bis CP et art. 9 LBA. Un intermédiaire financier peut se rendre coupable de blanchiment d'argent par omission (consid. 6).
  7. 116 Ib 447
    Pertinence 15%
    54. Arrêt de la Ire Cour de droit public du 24 octobre 1990 dans la cause hoirs X. contre Commission centrale des améliorations foncières du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LAgr et art. 103 let. a OJ; refus d'autoriser le morcellement d'une parcelle et droit de recourir des membres d'une hoirie. Portée du droit cantonal (art. 89 loi genevoise sur les améliorations foncières) par rapport au droit fédéral (art. 86 LA...
  8. 132 II 103
    Pertinence 15%
    7. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Organisme d'autorégulation de la Fédération suisse des avocats et de la Fédération suisse des notaires et consorts contre Dépar- tement fédéral des finances (recours de droit administrat...
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 3, 24 et 25 LBA; contrôle des avocats et des notaires dans le cadre de la loi sur le blanchiment d'argent et portée du secret professionnel. En principe, le secret professionnel des avocats et des notaires ne couvre que les faits propres à l...
  9. 144 IV 391
    Pertinence 15%
    47. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Département fédéral des finances contre Ministère public de la Confédération et Banque X. (recours en matière pénale) 6B_1453/2017 du 7 août 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 37 LBA; fin de l'obligation de communiquer. L'obligation de communiquer prévue à l'art. 9 LBA dure aussi longtemps que les valeurs peuvent être découvertes et confisquées. Cette obligation ne prend pas nécessairement fin lorsque les autorités ...
  10. 145 I 297
    Pertinence 15%
    19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B. SA (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_65/2018 du 15 juillet 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 17 al. 2 Cst./FR; art. 129 CPC; langue de la procédure. En procédure civile, comme en procédure administrative (cf. ATF 136 I 149 ), l'art. 17 al. 2 de la Constitution du canton de Fribourg autorise un justiciable à s'adresser au Tribunal cantonal ...
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