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1943 décisions principales similaires trouvées pour aza://03-12-2001-7B-214-2001
  1. 115 III 28
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 3. Januar 1989 i.S. Brownhill Resources Inc. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Exécution forcée d'une créance constatée dans un jugement étranger (art. 81 LP); action en contestation du cas de séquestre (art. 279 al. 2 LP). 1. Une déclaration du caractère exécutoire d'un jugement fondée sur une convention internationale conclue av...
  2. 110 III 69
    Pertinence
    19. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 7. September 1984 i.S. X. und Y. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Estimation dans la procédure de réalisation forcée des immeubles (art. 99 al. 2 en relation avec l'art. 9 al. 2 ORI). Une nouvelle estimation par des experts, au sens de l'art. 9 al. 2 ORI, peut aussi être requise à propos d'un titre hypothécaire (confi...
  3. 101 III 72
    Pertinence
    15. Entscheid vom 24. März 1975 i.S. Grunder.
    Regeste [A, F, I] Réalisation d'un gage immobilier. Dans une poursuite en réalisation de gage immobilier, la réalisation du gage ne peut se faire lorsqu'une suspension moyennant paiement d'acomptes a été accordée à un tiers propriétaire du gage.
  4. 105 III 63
    Pertinence
    15. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 13. Juli 1979 i.S. Z. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en réalisation de gage. 1. Ce n'est pas l'affaire de l'office des poursuites et de l'autorité de surveillance, mais celle du juge, en procédure de mainlevée respectivement d'épuration de l'état des charges, de se prononcer sur l'existence du d...
  5. 113 III 113
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 30. September 1987 i.S. X. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Voies de recours en procédure cantonale (art. 13 al. 2 LP). Lorsque le droit cantonal prévoit des autorités inférieure et supérieure de surveillance, celles-ci doivent en vertu du droit fédéral respecter le double degré de juridiction. L'autorité supéri...
  6. 125 III 252
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Juni 1999 i.S. H. AG (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 143b LP et art. 135 al. 1 LP, art. 68 al. 1 let. b ORFI, art. 69 ORFI, art. 110 al. 2 ORFI et art. 111 al. 1 ORFI; radiation des droits et titres de gage dans le cas de la vente de gré à gré. La vente de gré à gré d'un immeuble dans une poursuite e...
  7. 120 III 141
    Pertinence
    48. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 23. Dezember 1994 i.S. M. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 206 LP. Après suspension de la liquidation faute d'actifs, la réalisation d'un gage immobilier peut être continuée au lieu de situation de l'immeuble.
  8. 106 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Februar 1980 i.S. B. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Bénéfice de discussion réelle (art. 41 al. 1 LP). Le bénéfice de discussion ne peut être opposé que par le débiteur qui invoque la constitution d'un gage au sens propre du terme et non par celui qui se prévaut simplement d'une cession faite à titre de g...
  9. 127 III 111
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 22. Januar 2001 i.S. Betreibungsamt X. (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Mesures de sûretés en procédure de rétention (art. 98 et 283 LP). En cas de prise d'inventaire pour sauvegarde d'un droit de rétention (art. 283 LP), des mesures de sûretés ne peuvent être ordonnées (par application analogique de l'art. 98 LP) que lorsq...
  10. 102 III 109
    Pertinence
    19. Entscheid vom 21. Januar 1976 i.S. B.
    Regeste [A, F, I] Actes de poursuite pendant la durée du sursis concordataire (art. 297 LP). 1. Une poursuite en réalisation d'un gage mobilier ne peut pas être continuée pendant la durée du sursis concordataire (consid. 1). 2. Si les objets frappés d'un droit de rétenti...
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