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602 décisions principales similaires trouvées pour aza://05-12-2008-5A_447-2008
  1. 134 III 467
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. K. gegen S. und B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_74/2008 vom 25. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption étrangère. Une adoption étrangère peut être reconnue à titre préalable dans un procès en partage successoral lorsqu'elle a été prononcée dans l'Etat du domicile ou dans l'Etat national de l'adoptant ou d...
  2. 120 II 87
    Pertinence
    19. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 janvier 1994 dans la cause époux X. contre Département de justice et police du canton de Genève (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 78 al. 1 LDIP; reconnaissance d'une adoption conjointe étrangère et transcription dans les registres suisses de l'état civil; compétence indirecte des autorités étrangères. Une adoption conjointe effectuée dans l'Etat d'origine de l'épouse - double...
  3. 117 II 340
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 27. August 1991 i.S. E. und A. F.-M. gegen Regierungsrat des Kantons Aargau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'une décision d'adoption prononcée à l'étranger dans le registre suisse des familles (art. 78 al. 1 et 2 LDIP). Une décision d'adoption prononcée à l'étranger peut être inscrite comme adoption plénière dans le registre des familles du lieu ...
  4. 105 IV 326
    Pertinence
    83. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre G. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 215 CP. La bigamie est un délit instantané (Zustandsdelikt) et non pas un délit continu (Dauerdelikt) (consid. 3 litt. b). Art. 7 al. 1 CP. Ce que l'on doit entendre par résultat n'est rien d'autre que l'élément constitutif de l'infraction qui cara...
  5. 94 I 235
    Pertinence
    36. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 février 1968 dans la cause Boujon contre Genève, Département de justice et police.
    Regeste [A, F, I] Reconnaissance en Suisse d'un jugement de divorce prononcé par un tribunal suédois dans une cause opposant une épouse suédoise à son mari suisse. Convention entre la Suisse et la Suède relative à la reconnaissance et l'exécution de décisions judiciaires...
  6. 138 II 393
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A.X. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_993/2011 du 10 juillet 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; poursuite du séjour en Suisse pour des raisons personnelles majeures. Lorsqu'aucune circonstance particulière ne permet de douter du bien-fondé du mariage ni de l'intensité des liens entre les conjoints, il est présum...
  7. 121 IV 109
    Pertinence
    21. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 février 1995 dans la cause R. contre Procureur général du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 204 aCP, publications obscènes, et art. 197 ch. 1 CP, pornographie. Des propos obscènes tenus de vive voix ne constituent (contrairement à des enregistrements de contenu analogue) pas des publications obscènes ni des représentations pornographiques...
  8. 141 III 328
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und B.A. gegen Departement Volkswirtschaft und Inneres des Kantons Aargau (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_443/2014 vom 14. September 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH; art. 2, 3 et 7 CDE; art. 119 al. 2 let. d Cst.; art. 4 LPMA; art. 27 al. 1, art. 32 et 70 LDIP; art. 45 al. 2 ch. 4 et art. 252 al. 1 CC; art. 7 et 8 OEC; reconnaissance et inscription de certificats de naissance étrangers dans le registre ...
  9. 106 II 278
    Pertinence
    55. Arrêt de la IIe Cour civile du 22 décembre 1980 dans la cause K.(recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 264a al. 3, 266 al. 1 initio CC. L'adoption de l'enfant majeur du conjoint ne peut avoir lieu, comme toute adoption de majeur, qu'en l'absence de descendants de l'adoptant (consid. 4).
  10. 117 II 11
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 22 janvier 1991 dans la cause S. contre dame S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Radiation de l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres de l'état civil. La décision de l'autorité cantonale de surveillance en matière d'état civil qui ordonne l'inscription d'un jugement de divorce étranger dans les registres d...
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