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1386 décisions principales similaires trouvées pour aza://08-11-2022-4A_298-2021
  1. 149 III 54
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B., C. et D. SA (recours en matière civile) 4A_298/2021 du 8 novembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 84 al. 1 et art. 135 ch. 2 CO; créance en euros; interruption de la prescription par une requête de conciliation dont les conclusions sont libellées en francs suisses. Rappel de la jurisprudence relative à la monnaie dans laquelle le créancier doit...
  2. 134 III 151
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. AG gegen A. (Berufung und Beschwerde in Zivilsachen) 4C.258/2006 / 4A_380/2007 vom 14. Januar 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CO; paiement de dettes exprimées dans une monnaie étrangère. Si la dette est exprimée dans une monnaie étrangère, le débiteur, vu l'art. 84 al. 2 CO, a simplement la faculté et non l'obligation de l'acquitter en monnaie du pays (consid. 2.2). Dé...
  3. 110 III 105
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1984 dans la cause Leclerc & Cie en liquidation concordataire contre X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Concordat (bancaire) par abandon d'actif. Dans le concordat par abandon d'actif, la conversion en monnaie suisse des créances libellées en monnaie étrangère se fait au jour où l'homologation du concordat est devenue définitive.
  4. 135 III 88
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. (recours en matière civile) 5A_559/2008 du 21 novembre 2008
    Regeste [A, F, I] Art. 67 al. 1 ch. 3 LP; taux de conversion en valeur légale suisse d'une créance stipulée en euros. Le taux de conversion de l'euro est un fait notoire qui ne doit être ni allégué ni prouvé par le créancier poursuivant (consid. 4).
  5. 142 III 782
    Pertinence
    99. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA et consorts contre X. (recours en matière civile) 4A_357/2016 du 8 novembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 135 ch. 2, 544 al. 1 CO, art. 62, 64, 70 et 83 CPC; société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs. Création de la litispendance et interruption de la prescription (ouverture d'action) par tous les associés...
  6. 147 III 419
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Kollektivgesellschaft A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_428/2020 vom 1. April 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 138 al. 1 CO; interruption de la prescription par l'effet d'une requête de conciliation, d'une action ou d'une exception; point de départ d'un nouveau délai; clôture de la procédure devant la juridiction saisie. Lorsque la prescription est interrom...
  7. 105 III 92
    Pertinence
    22. Arrêt de la IIe Cour civile du 31 mai 1979 dans la cause Banque Leclerc et Cie (recours de l'art. 19 OCB)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 al. 1, 81 OJ; art. 19 OCB. Saisi d'un recours dirigé contre une clause seulement d'un concordat bancaire, le Tribunal fédéral ne peut examiner d'office si les conditions générales de l'homologation sont remplies (changement de jurisprudence) (co...
  8. 112 III 86
    Pertinence
    21. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 1. Oktober 1986 i.S. X. AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Poursuite en recouvrement d'une créance libellée en monnaie étrangère. Le poursuivi qui est débiteur d'un montant en argent libellé en monnaie étrangère et qui, dans la poursuite intentée en recouvrement de cette créance, a payé à l'office le montant fo...
  9. 110 II 387
    Pertinence
    74. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 juin 1984 dans la cause Société anonyme G. contre M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 706 al. 4 CO. Péremption de l'action en annulation d'une décision de l'assemblée générale de la société anonyme. 1. Notion de l'ouverture d'action au sens de l'art. 135 ch. 2 CO (consid. 2a). 2. Application par analogie des dispositions sur l'inter...
  10. 148 III 401
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B. (recours en matière civile) 4A_417/2021 du 1er septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 39 CPC; art. 122 al. 1 et 3 CPP; art. 135 ch. 2 CO; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription. Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par ...
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