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32 décisions principales similaires trouvées pour aza://09-12-2019-2C_985-2015
  1. 146 II 217
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Swisscom AG und Swisscom (Schweiz) AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_985/2015 vom 9. Dezember 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 7 al. 1 et 2, art. 49a LCart; art. 7 CEDH; art. 2-6 OS LCart; art. 5 al. 2, art. 11 al. 3 let. a et b de l'ordonnance sur le contrôle des concentrations d'entreprises; condition et caractère abusif d'un effet de ciseau tarifaire; bases légales; cri...
  2. 137 II 199
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössisches Volkswirtschaftsdepartement gegen Swisscom (Schweiz) AG und Swisscom (Schweiz) AG gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) ...
    Regeste [A, F, I] Art. 2, 3, 7, 30, 39 et 49a LCart, art. 11 aLTC, art. 25 PA; sanction de droit des cartels pour abus de position dominante s'agissant des conditions commerciales appliquées à la reprise, dans le propre réseau de téléphonie mobile, de communications télé...
  3. 139 II 316
    Pertinence 15%
    22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative des producteurs de fromages d'alpages L'Etivaz contre X. (recours en matière civile) 4A_449/2012 du 23 mai 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. a LCart; entrave à la concurrence; produit revêtu d'une appellation d'origine protégée. Délimitation du marché déterminant lorsqu'un producteur concurrent se prétend entravé dans l'usage de l'appellation (consid. 5.4...
  4. 139 I 72
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Publigroupe SA und Mitb. gegen Wettbewerbskommission (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_484/2010 vom 29. Juni 2012
    Regeste [A, F, I] Art. 30, 32 et 96 Cst., art. 6 et 7 CEDH, art. 15 Pacte ONU II, art. 2 al. 1bis, art. 4 al. 2, art. 7 al. 1 et 2 let. b, art. 26 ss et art. 49a LCart. Les sanctions du droit des cartels de l'art. 49a LCart ont un caractère de droit pénal ou similaire au...
  5. 142 III 551
    Pertinence 15%
    68. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Stockwerkeigentümergemeinschaft B. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_898/2015 vom 11. Juli 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 712l al. 2 et art. 737 al. 1 CC; art. 59 al. 2 let. c CPC; capacité d'ester en justice et qualité pour agir de la communauté des copropriétaires d'étages en relation avec une servitude. La communauté des copropriétaires d'étages a la capacité d'est...
  6. 139 III 404
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. und B. gegen C. und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_66/2013 vom 29. August 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 738 CC; détermination du contenu et de l'étendue d'un droit de passage à pied et pour véhicule selon le contrat constitutif. Principes d'interprétation du contrat de servitude. Conditions auxquelles des règles de droit public peuvent être prises en...
  7. 129 II 497
    Pertinence 15%
    49. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Entreprises Electriques Fribourgeoises (EEF) contre Watt Suisse AG, Fédération des Coopératives Migros et Commission de la concurrence ainsi que Commission de recours pour les questions...
    Regeste [A, F, I] Application de la loi sur les cartels au marché de l'électricité. DROIT D'ÊTRE ENTENDU Droit de s'exprimer sur un projet de décision de la Commission de la concurrence selon l'art. 30 al. 2 LCart et d'obtenir une décision sur la compétence d'après les a...
  8. 123 I 31
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Februar 1997 i.S. W. gegen Bezirksgericht (Haftrichterin) Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst., garantie de la liberté individuelle, art. 5 par. 4 CEDH. Contrôle judiciaire de la détention préventive; obligation de motiver, danger de fuite, délai d'attente. Le droit d'être entendu n'est pas violé lorsque le juge de la détention motive...
  9. 148 II 521
    Pertinence 15%
    40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Diffulivre SA contre Commission de la concurrence COMCO (recours en matière de droit public) 2C_39/2020 du 3 août 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 4 al. 1 LCart; notion d'accord en matière de concurrence; privilège de groupe; faculté d'imputer des accords en matière de concurrence au sein d'un groupe; comportement unilatéral d'une entreprise. Notion d'accord en matière de conc...
  10. 122 II 433
    Pertinence 15%
    54. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. November 1996 i.S. B. gegen Regierungsrat des Kantons Luzern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 10 al. 1 let. a et art. 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 3 et art. 8 CEDH ainsi que l'art. 12 et l'art. 13 Pacte ONU II; expulsion administrative d'un étranger né et élevé en Suisse (dit étranger de la deuxième génération )...

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