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37 décisions principales similaires trouvées pour aza://11-05-2022-6B_265-2020
  1. 148 IV 329
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_265/2020 vom 11. Mai 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 191 CP; le stealthing (c'est-à-dire le fait d'entretenir un rapport sexuel non protégé à l'insu du partenaire concerné et contre la volonté déclarée de celui-ci) constitue-t-il un acte d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discer...
  2. 147 IV 73
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_572/2020 vom 8. Januar 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP; escroquerie; rémunération de services de nature sexuelle; tromperie quant à la volonté de payer; astuce; dommage patrimonial. Prétendre être disposé à payer constitue une tromperie sur des faits internes et est en principe astucieux. ...
  3. 128 IV 170
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.94/2002 vom 5. Juni 2002
    Regeste [A, F, I] Occupation d'étrangères non autorisées à travailler en Suisse (art. 23 al. 4 et art. 3 al. 3 LSEE). Commet cette infraction le gérant d'un salon de massage ou d'un bordel qui, entre autres fonctions, est responsable de l'infrastructure et décide quelles...
  4. 94 I 111
    Pertinence 15%
    18. Urteil vom 6. März 1968 i.S. X gegen Einwohnergemeinde A und Rekurskommission des Kantons Zug.
    Regeste [A, F, I] Impôt sur les plus-values, expropriation. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3). La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui pe...
  5. 121 IV 128
    Pertinence 15%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 12. Mai 1995 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 197 ch. 3 CP; excrément. Le sperme n'est pas un excrément humain au sens de l'art. 197 ch. 3 CP.
  6. 127 IV 86
    Pertinence 15%
    12. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. März 2001 i.S. A. gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par l'usage de la violence; prescription, ancien et nouveau droit (art. 191 aCP, art. 187, 190 et 337 CP). L'action pénale relative à un acte sexuel obtenu d'une jeune fille de moins de 16 ans par ...
  7. 148 IV 57
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen, Untersuchungsamt Gossau gegen A. und B. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_567/2020 vom 6. Dezember 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 192 al. 1 CP; exploitation de la dépendance d'une personne en institution par un soignant. Au plan subjectif, l'exploitation de la personne dépendante est réalisée lorsque celle-ci admet devoir se soumettre à l'auteur. Obtenir un consentement de fa...
  8. 119 IV 138
    Pertinence 15%
    25. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juni 1993 i.S. L. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 187 ch. 4 CP; actes d'ordre sexuel avec des enfants, erreur sur l'âge de la victime, caractère évitable de cette erreur. Dans le cadre d'un amour juvénile , celui qui, après avoir questionné à plusieurs reprises et de manière précise son partenaire...
  9. 132 IV 120
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Freiburg gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.253/2006 vom 30. August 2006
    Regeste [A, F, I] Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP); fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel. La peine réprimant un comportement consistant à contraindre la victime à...
  10. 131 IV 107
    Pertinence 15%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. X. gegen Generalprokurator des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.361/2004 vom 3. Mai 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 189 al.1 CP; contrainte sexuelle; action d'exercer une pression d'ordre psychique en usant de violence structurelle. L'infraction de contrainte sexuelle présuppose que l'auteur crée une situation de contrainte pour la victime et ne se limite pas à ...
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