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6 décisions principales similaires trouvées pour aza://14-11-2019-6B_865-2018
  1. 106 IV 194
    Pertinence
    55. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juin 1980 dans la cause F. contre Ministère public du canton du Valais (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 277ter al. 2 PPF. Lorsque la Cour de cassation annule une décision cantonale dans son entier, mais que la cause n'est renvoyée à l'autorité cantonale que pour statuer sur certains points, seuls ces derniers pourront faire l'objet d'un pourvoi en nu...
  2. 146 III 326
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. (recours en matière civile) 4A_9/2020 du 9 juillet 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 100 al. 1, 101 al. 3, 107 al. 1, 402 CO; virements bancaires; défaut de légitimation du donneur d'ordre ou faux non décelés; clause de transfert de risque pour ordres donnés par e-mail; faute grave de la société financière. Détermination, en deux é...
  3. 122 III 195
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 28 mai 1996 dans la cause R. contre V. et G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Société anonyme - responsabilité de l'administrateur (art. 754 al. 1, art. 722 aCO) - prescription (art. 760 CO). En cas de délégation valable de compétences, l'administrateur ne répond en principe que de la cura in eligendo, in custodiendo et in instru...
  4. 115 IV 8
    Pertinence
    3. Extrait du jugement de la Cour pénale fédérale du 24 février 1989 dans la cause Ministère public de la Confédération c. Hariri
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; assassinat. Le fanatisme, lorsqu'il conduit au mépris le plus complet de la vie d'autrui, constitue l'un des caractères spécifiques de l'assassinat en ce qu'il découvre la mentalité de l'auteur et révèle le danger particulier et constant qu...
  5. 137 IV 313
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public du canton du Valais et Y. (recours en matière pénale) 6B_143/2011 du 16 septembre 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 173 CP; art. 16 al. 2 Cst., art. 10 CEDH; diffamation; droit d'apporter la preuve de la vérité; liberté d'expression. Est attentatoire à l'honneur le fait de suggérer qu'une personne, même une personnalité politique, a de la sympathie pour le régim...
  6. 118 IV 122
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 14 avril 1992 dans la cause Ministère public du canton de Fribourg c. A. (pourvoi en nullité).
    Regeste [A, F, I] Art. 112 CP; Assassinat. La nouvelle version de l'art. 112 CP constitue une lex mitior par rapport à l'ancien droit (consid. 2a). Détermination des critères permettant de distinguer l'assassinat du meurtre (consid. 2b) et application de ces critères au ...
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