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105 décisions principales similaires trouvées pour aza://16-07-2020-4A_43-2020
  1. 108 II 393
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 10. Juni 1982 i.S. X. und Y. gegen Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Fondation de famille (art. 335 CC). Une fondation de famille qui a pour but de maintenir dans la famille du fondateur une maison de campagne et d'autres biens lui appartenant n'est pas admissible, même si la maison doit servir, non seulement de maison d...
  2. 144 III 433
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Fondation B. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_97/2018 vom 10. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 84 CC; surveillance des fondations; qualité pour recourir. Conditions auxquelles les membres du conseil de fondation, les destinataires et les tiers sont légitimés à recourir à l'autorité de surveillance de la fondation (consid. 4-7).
  3. 106 II 265
    Pertinence
    53. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Februar 1980 i.S. Personalfürsorgestiftung der Z. AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; institution de prévoyance en faveur du personnel (art. 84 al. 2 et 89bis al. 4 CC). 1. C'est seulement en observant les principes d'une administration de biens prévoyante et conforme à la bonne foi qu'une institution de prév...
  4. 100 Ib 132
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil vom 3. Mai 1974 i.S. Personalfürsorgestiftung der ehemaligen Firma Riggenbach & Krayer AG gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations, art. 84 al. 2 CC. 1. Etendue du pouvoir de surveillance selon l'art. 84 al. 2 CC (con sid. 3). 2. Le lieu du siège d'une fondation n'est pas seul décisif pour la détermination de la compétence locale de l'autorité de surveil...
  5. 115 Ib 396
    Pertinence
    55. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Dezember 1989 i.S. X.-Stiftung gegen Kantonale Verwaltung für die direkte Bundessteuer sowie Kantonale Rekurskommission für eidgenössische Abgaben des Kantons Basel-Stadt (Verwalt...
    Regeste [A, F, I] Exonération fiscale d'une fondation de prévoyance professionnelle selon l'art. 16 ch. 4bis AIFD: 1. L'exonération suppose que la fondation de prévoyance professionnelle ne poursuive aucun autre but que la prévoyance professionnelle. 2. L'exonération est...
  6. 83 III 147
    Pertinence
    38. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. November 1957 i.S. Kredit- und Verwaltungsbank Zug A.-G. gegen Personalfürsorgefonds der Mess-Union A.-G. (Stiftung).
    Regeste [A, F, I] Fondation de bienfaisance en faveur du personnel. Privilège dans la faillite. Art. 219 al. 4 deuxième classe litt. e LP. 1. Quand l'autorité de surveillance est-elle en droit de conduire un procès au nom de la fondation? Art. 84 al. 2 CC (consid. 2). 2....
  7. 99 Ib 255
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. Fürsorgefonds für Angestellte und Arbeiter der Glashütte Bülach AG gegen Regierungsrat des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations. 1. Etendue de cette surveillance en vertu de l'art. 84 al. 2 CC; délimitation des compétences de l'autorité de surveillance et de l'autorité fiscale (consid. 3). 2. L'autorité de surveillance peut donner des instructions imp...
  8. 103 Ib 161
    Pertinence
    28. Urteil vom 17. Juni 1977 i.S. Personalfürsorgestiftung der Anliker & Co. AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Surveillance des fondations; art. 85/86 CC; art. 331 al. 3 CO. 1. Recevabilité du recours de droit administratif contre les décisions des autorités de surveillance des fondations (consid. 1). 2. Caisse de pension se séparant d'une fondation de prévoyanc...
  9. 112 Ib 99
    Pertinence
    16. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 29. Januar 1986 i.S. M. und Mitb. gegen Stiftung Puureheimet Brotchorb , Gemeinde Stallikon, Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle. Condition de l'implantation ( positivement ) imposée par sa destination, au sens de l'art. 24 al. 1 let. a LAT, admise pour une exploitation agricole affectée à des buts sociothérapeutiques. Le fait que l'exploi...
  10. 99 II 246
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 17. Mai 1973 i.S. Schmid und Mitbeteiligte gegen Christian-Schmid-Fonds.
    Regeste [A, F, I] Droit successoral international. Juridiction compétente et droit applicable au jugement de contestations successorales et à l'institution d'une administration d'office dans le cas où le défunt est un Suisse dont le dernier domicile se trouvait en Italie...

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