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1410 décisions principales similaires trouvées pour aza://17-05-2019-6B_1065-2017
  1. 145 IV 237
    Pertinence
    27. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. Ltd contre Ministère public central du canton de Vaud et X. (recours en matière pénale) 6B_1065/2017 du 17 mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 73 al. 1 let. b CP cum art. 70 CP; allocation au lésé de valeurs patrimoniales confisquées ensuite d'infractions dirigées contre des intérêts individuels, notamment la propriété et le patrimoine; légitimation active de l'assurance ayant indemnisé l...
  2. 140 IV 57
    Pertinence
    7. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. et Ministère public central du canton de Vaud contre B. et consorts (recours en matière pénale) 1B_326/2013 / 1B_327/2013 du 6 mars 2014
    Regeste [A, F, I] Mesures de contrainte en matière pénale (art. 196 ss et 263 ss CPP); libre pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (art. 36 et 190 Cst., art. 95 let. a, art. 98 et 106 al. 2 LTF). Le Tribunal fédéral revoit librement les décisions relatives à des mesures d...
  3. 144 IV 1
    Pertinence
    1. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X.X. contre Ministère public central du canton de Vaud, Succession de feue A.X. et consorts (recours en matière pénale) 6B_735/2016 du 24 octobre 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 70 CP; art. 376 CPP; procédure de confiscation indépendante; confiscation d'avantages futurs. Rappel des conditions relatives à la procédure de confiscation indépendante, en particulier lorsque celle-ci intervient après une procédure pénale préalab...
  4. 141 IV 360
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre la Commune de B. et le Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_175/2015 du 10 août 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 12 Cst. et art. 268 CPP; séquestre en couverture des frais. En cas de séquestre en couverture des frais, la loi impose de tenir compte du revenu et de la fortune du prévenu et d'exclure les valeurs insaisissables au sens des art. 92-94 LP (art. 268...
  5. 137 IV 33
    Pertinence
    6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public de la Confédération, A.X., B.X. et consorts contre A.X., B.X. et Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_731/2009 / 6B_732/2009 / 6B_733/2009 du 9...
    Regeste [A, F, I] Art. 19 ch. 4 LStup; actes commis à l'étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l'étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l'Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l'Italie en vue de co...
  6. 131 II 169
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Abacha et consorts contre Office fédéral de la justice (recours de droit administratif) 1A.215/2004 du 7 février 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 1 Cst., art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II; art. 59 ch. 3 CP; art. 74a et 80h let. b EIMP. Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte...
  7. 133 IV 228
    Pertinence
    34. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Y. ainsi que Procureur général du canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_12/2007 du 5 juillet 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 LTF. Le lésé non victime LAVI n'a en principe pas qualité pour former un recours en matière pénale (consid. 2).
  8. 133 I 27
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Office des juges d'instruction fédéraux ainsi que Tribunal pénal fédéral (Recours) 1S.31/2006 du 3 janvier 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 5 par. 3 CEDH, art. 10 al. 2 et art. 36 Cst.; liberté personnelle, mesures alternatives à la détention préventive, base légale, proportionnalité. Le prévenu détenu à titre préventif uniquement en raison d'un risque de fuite a le droit d'être libéré...
  9. 147 IV 274
    Pertinence
    32. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et Département fédéral des finances (DFF) (recours en matière pénale) 6B_786/2020 du 11 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; art. 30 al. 1 Cst.; art. 70 DPA; art. 97 al. 3 CP; prononcé pénal; interruption de la prescription. Confirmation de la jurisprudence selon laquelle le prononcé pénal de l'art. 70 DPA est assimilé à un jugement de première instance au...
  10. 145 IV 470
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre Ministère public de la Confédération et B. et Ministère public de la Confédération contre A. et consorts (recours en matière pénale) 6B_383/2019 / 6B_394/2019 du 8 novembre 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 260 ter CP; organisation criminelle; terrorisme; principe de la légalité. L'application de l'art. 260 ter CP ne suppose pas que la nature criminelle de l'organisation soit démontrée, dans chaque cas, par la preuve d'un acte de violence criminel pou...

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