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83 décisions principales similaires trouvées pour aza://19-05-2010-1C_522-2009
  1. 136 II 399
    Pertinence
    36. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Reumann et Goumaz contre Département fédéral de justice et police (recours en matière de droit public) 1C_522/2009 du 19 mai 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 6 et 8 al. 1 LTrans, art. 15 LOGA, art. 5 OLOGA; droit d'accès aux conventions de départ passées entre la Confédération et un secrétaire général de département, respectivement son suppléant. En tant que simples annexes à la proposition adressée au ...
  2. 148 II 16
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève (recours en matière de droit public) 1C_336/2021 du 3 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 86 LPP; art. 4 let. a LTrans; art. 26 al. 4 LIPAD/GE; demande d'accès à un procès-verbal d'une séance du comité de la Caisse de prévoyance de l'Etat de Genève portant sur l'abaissement du taux technique et le changement de table de mortalité. En dr...
  3. 142 II 324
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. armasuisse, Eidg. Departement für Verteidigung, Bevölkerungsschutz und Sport gegen A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_14/2016 vom 23. Juni 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 1 et 3, art. 7, art. 9 et art. 15 al. 1 LTrans; art. 1 al. 2 et 3 OTrans; art. 19 al. 1 bis LPD; demande de consultation de l'agenda électronique Outlook de l'ancien directeur général de l'armement. Comme l'application de la loi sur la transp...
  4. 142 II 313
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Eidgenössische Steuerverwaltung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_296/2015 vom 18. Mai 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2, art. 17 et art. 180 al. 2 Cst., art. 3, 4, 5, 6 al. 1 ainsi qu'art. 7 al. 1 let. d LTrans; accès aux informations de l'administration fédérale des contributions fondé sur le principe de la transparence de l'administration. Selon la loi féd...
  5. 147 I 47
    Pertinence 13%
    3. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. SA contre B. (recours en matière de droit public) 1C_367/2020 du 12 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 69 al. 2 de la convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE), art. 18 Cst./NE; accès à un rapport d'audit commandé par le Conseil d'Etat du canton de Neuchât...
  6. 103 V 38
    Pertinence 12%
    9. Arrêt du 2 février 1977 dans la cause Caisse cantonale genevoise d'assurance contre le chômage contre Goumaz et Commission cantonale genevoise de recours en matière d'assurance-chômage
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 2 lit. b LAC, art. 1 et art. 13 RAC. Calcul des 150 jours d'activité contrôlable au regard de l'ancien et du nouveau droit. Droits conférés aux assurés par l'entrée en vigueur du RAC modifié le 1er décembre 1975, lorsque ces assurés ont dema...
  7. 146 II 265
    Pertinence 12%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Schweizerische Beratungsstelle für Unfallverhütung (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_299/2019 vom 7. April 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 4 let. b LTrans; art. 10 al. 4 cum art. 12 LSPro; demande d'accès à des résultats d'un contrôle des règles de sécurité de tables à langer. Pour savoir si une obligation de publication (information active) constitue une disposition spéciale d'accès ...
  8. 121 II 248
    Pertinence 12%
    42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public du 1er novembre 1995 dans la cause dame S. contre Office fédéral de la police (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 100 let. a et art. 96 OJ. Le recours de droit administratif n'est pas recevable lorsqu'il tend à une intervention de la Suisse auprès d'un Etat étranger en raison d'une violation alléguée du principe de la spécialité en matière d'extradition (consi...
  9. 121 IV 64
    Pertinence 12%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 avril 1995 dans la cause J. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 72 ch. 2 al. 2 CP; prescription absolue de l'action pénale. La prescription de l'action pénale cesse de courir au moment où le jugement de condamnation est rendu et non à celui où il est notifié (consid. 2). Art. 269 PPF; violation du droit fédéral...
  10. 147 II 137
    Pertinence 12%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verein A. gegen Schweizerischer Nationalfonds zur Förderung der wissenschaftlichen Forschung SNF (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_643/2019 vom 21. August 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 let. b LTrans; les documents relatifs à l'élection et à la composition d'un comité de direction PNR du FNS sont soumis à la LTrans. Dans la mesure où le Fonds national suisse de la recherche scientifique (FNS) rend en première instance des ...
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