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1113 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-01-2010-2C_641-2009
  1. 103 Ia 80
    Pertinence
    18. Extrait de l'arrêt du 2 mars 1977 en la cause S.I. Les Bouleaux Fribourg S.A. contre Direction des Finances du canton de Fribourg
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; émoluments du registre foncier. 1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2). 2. Il n'y a pas violation de l'art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immob...
  2. 95 I 264
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Urteil vom 9. Mai 1969 i.S. Brandversicherungsanstalt des Kantons Basel-Stadt gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre sur les quittances pour les primes de l'assurance immobilière contre l'incendie. Imposition d'un établissement cantonal d'assurance contre l'incendie. Définition de la somme assurée (art. 45 al. 1 lit. c LT). Calcul de cette somme.
  3. 143 II 350
    Pertinence
    24. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Administration fédérale des contributions AFC contre Caisse de pension A.A. (recours en matière de droit public) 2C_996/2015 du 7 mars 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1 let. b ch. 1-6 et art. 13 LT; art. 96 let. a LTF; art. 959 CO; art. 2, 11 et 19 de la Convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance; droit de timbre de négociation, transfert de la pr...
  4. 96 I 602
    Pertinence
    92. Urteil vom 25. September 1970 i.S. X. AG gegen Eidg. Steuerverwaltung.
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre. L'exonération prévue à la dernière phrase de l'art. 11 al. 1 lit. c LT se limite aux prêts garantis par des gages immobiliers ou par le nantissement de titres hypothécaires grevant des fonds situés en Suisse.
  5. 148 II 121
    Pertinence
    8. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause A. SA contre Direction des finances du canton de Fribourg (recours en matière de droit public) 2C_624/2021 du 28 mars 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 9, 27, 49, 94 al. 1, 127 Cst.; art. 34 LPCC; art. 39 LEFin; art. 103 LFus; droit de mutation perçu à l'occasion d'un changement de direction d'un fonds de placement immobilier; liberté économique et neutralité concurrentielle; primauté du droit féd...
  6. 135 I 221
    Pertinence
    26. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause H.X. et F.X. contre Y. et Tribunal cantonal du canton de Fribourg (recours constitutionnel subsidiaire) 4D_30/2009 du 1er juillet 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 29 al. 3 Cst.; droit à l'assistance judiciaire gratuite; prise en compte des arriérés d'impôt pour déterminer l'indigence du requérant. Les dettes d'impôt échues, dont le montant et la date d'exigibilité sont établis, doivent être prises en considé...
  7. 108 Ib 19
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 26 mars 1982 dans la cause X. et Cie contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre de négociation et exonération; art. 97 al. 1 OJ; 13 al. 3, 19 al. 2 et 38 let. b LT. 1. Les constatations de droit sont admissibles dans un recours de droit administratif, lors même que le Tribunal fédéral n'a pas à résoudre des question...
  8. 110 Ib 213
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 7 septembre 1984 dans la cause Société L. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] 1. Questions de recevabilité. Recevabilité de conclusions en constatation de droit dans un recours de droit administratif (consid. 1a). Examen, au regard de la théorie de l'incorporation, de la personnalité juridique - et donc de la qualité pour recouri...
  9. 108 Ib 28
    Pertinence
    5. Arrêt de la IIe Cour de droit public du 2 avril 1982 dans la cause X. contre Administration fédérale des contributions (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Droit de négociation portant sur des promissory notes de droit américain. Art. 13 al. 1, al. 2 litt. a et b, al. 3 litt. c; 17 al. 1 LT. 1. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral saisi d'un recours de droit administratif (consid. 1). 2. Notion de commerça...
  10. 128 II 46
    Pertinence
    5. Estratto della sentenza della II Corte di diritto pubblico nella causa A., B., C. e D. SA contro Archivista notarile del Distretto di Lugano e Divisione delle contribuzioni del Cantone Ticino (azione di diritto amministrativo) 2P.337/2001 del 9 genna...
    Regeste [A, F, I] Art. 116 let. a OJ; art. 3 al. 1 LT; incompatibilité de contributions publiques cantonales avec le droit de timbre fédéral; moyen de droit à disposition. A la suite de la modification de l'art. 116 OJ, introduite par la loi fédérale du 4 octobre 1991, u...
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