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273 décisions principales similaires trouvées pour aza://21-06-2000-7B-127-2000
  1. 126 III 294
    Pertinence
    52. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 21. Juni 2000 i.S. X. GmbH (Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Poursuite pour dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actif (art. 297, 310 al. 2 et 319 al. 2 LP). La taxe sur la valeur ajoutée pour des travaux que le débiteur a exécutés pendant le sursis avec l'assentiment du commissaire est une dette de...
  2. 84 III 105
    Pertinence
    27. Entscheid vom 9. September 1958 i.S. M. in Nachlassliquidation.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. Les créances garanties par gage immobilier ne sont pas comprises dans le concordat au sens de l'art. 316 a al. 2 LP; leurs titulaires peuvent donc poursuivre la masse en réalisation du gage (art. 316 d al. 2, seconde phras...
  3. 100 III 30
    Pertinence
    9. Entscheid vom 16. April 1974 i.S. Novima AG
    Regeste [A, F, I] Dettes de la masse dans le concordat par abandon d'actifs (art. 316c al. 2 LP). 1. Les montants dus à des institutions de prévoyance sociale à partir de la date du sursis sont des dettes de la masse (consid. 1). 2. Les dettes de la masse ne sont pas tou...
  4. 84 III 117
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Entscheid vom 25. Oktober 1958 i.S. S. und R.
    Regeste [A, F, I] Sursis concordataire (art. 293 sv. LP). Les effets du sursis cessent si le dossier n'est pas transmis à l'autorité du concordat (art. 304 LP) pendant le sursis, dont la durée peut être prolongée (art. 295 LP). Si la transmission a lieu à temps, le sursi...
  5. 113 III 148
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 17. September 1987 i.S. L. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Pouvoir d'examen des autorités de surveillance. La question de savoir si les dettes de la masse sont soumises à un ordre doit être examinée par les autorités de surveillance en matière de poursuite et faillite; mais celles-ci ne sont pas compétentes ...
  6. 105 III 20
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 19. Februar 1979 i.S. Schweizerische Revisionsgesellschaft gegen Konkursmasse der Larop AG für Lagertechnik (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 316c al. 2 LP; créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire. La créance en rémunération du commissaire dans la procédure de sursis concordataire constitue-t-elle une dette de la masse dans une faillite subséquent...
  7. 134 III 273
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. ExxonMobil Aviation International Limited und Mitb. gegen Swissair Schweizerische Luftverkehr-Aktiengesellschaft in Nachlassliquidation (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_418/2007 vom 4. Febr...
    Regeste [A, F, I] Art. 285 ss, 292, 331 LP; concordat par abandon d'actif; révocation d'actes juridiques; péremption. En cas de concordat par abandon d'actif, le droit à la révocation d'actes juridiques se périme par deux ans à compter de l'homologation du concordat (con...
  8. 144 III 247
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton St. Gallen (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_645/2017 vom 14. März 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 17, 310, 314 al. 2 LP; exécution du concordat ordinaire et compétences de l'exécuteur du concordat. Qualité pour porter plainte de l'exécuteur du concordat ordinaire (consid. 2.1 et 2.2). Lorsque l'existence ou le moment de la naissance d'une créan...
  9. 129 V 387
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil i.S. M. gegen Sammelstiftung BVG der Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft und Verwaltungsgericht des Kantons Thurgau B 30/02 vom 30. Mai 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 293 ss LP (dans sa teneur en vigueur jusqu'au 31 décembre 1996): Concordat ordinaire. Portée de l'octroi d'un sursis au paiement lorsqu'un créancier réclame tardivement des créances issues du droit de la prévoyance professionnelle.
  10. 137 II 136
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Eidgenössische Steuerverwaltung gegen X. AG in Nachlassliquidation (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_517/2009 vom 12. November 2010
    Regeste [A, F, I] Art. 213 al. 1 et 2, art. 293 ss, 317 ss LP; art. 40, 44 al. 2, art. 46, 60, 69 al. 2 et 5 aLTVA; concordat par abandon d'actif; régime de la taxe à la valeur ajoutée en procédure concordataire; diminution de la contre-prestation et correction de la déd...
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